L'exécutif européen publie son projet d'acte délégué destiné à relever les seuils de la directive comptable lesquels définissent les catégories d'entreprise et de groupe pour les obligations de présentation comptable, de publication comptable, d'audit comptable et de reporting/assurance de durabilité. Nous détaillons ces niveaux que la Commission européenne souhaite imposer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
RéagirLe ministère de la justice dévoile la transposition de la directive durabilité
Obligation de suivre 90 h de formation dédiée pour les Cac inscrits avant 2026 souhaitant être accrédités durabilité, durée du mandat de 6 exercices avec dérogation possible au démarrage, future haute autorité de l'audit, co-commissariat non obligatoire dans un premier temps... La direction des affaires civiles et du sceau vient de présenter les grandes lignes de la transposition de la directive sur le reporting de durabilité.
RéagirLe lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou crime n'a pas à agir de manière désintéressée
Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas soumis à l'exigence d'agir de manière désintéressée pour être protégé en tant que lanceur d'alerte nous dit la Cour de cassation.
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