Mardi 30 mai 2023

Plutôt que d’opposer le distanciel et le présentiel lorsqu’il s’agit de former leurs équipes, certains cabinets choisissent d’avoir recours aux deux méthodes, qui se complètent utilement. Les explications de deux DRH de cabinet comptable.

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La rupture conventionnelle avec un salarié protégé harcelé ou discriminé peut-elle être autorisée ?

Pour le Conseil d'État, des faits de harcèlement moral ou de discrimination ne font pas obstacle, par eux-mêmes, à la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé. L'inspecteur du travail ne doit refuser d'autoriser la rupture que si ces faits ont vicié le consentement du salarié.

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À la clôture du rétablissement professionnel, une dette peut n’être que partiellement effacée

Une dette n’est effacée à l’issue d’une procédure de rétablissement professionnel qu’à hauteur du montant indiqué dans le jugement de clôture. Si la dette est d’un montant supérieur, le créancier conserve ses droits pour la différence.

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