Mardi 17 novembre 2020

Le Sénat veut accorder, à l'initiative du gouvernement, une réduction des charges sociales des travailleurs non salariés (TNS) affectés par la crise. Le dispositif figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Le montant de la baisse serait fixé par décret.

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Les mesures sociales de la loi prorogeant l'état d'urgence

L'état d'urgence sanitaire va durer en France au moins jusqu'au 16 février prochain. La loi, qui vient de paraître au Journal officiel, autorise le gouvernement à réactiver de nombreuses ordonnances dérogeant au code du travail sur de multiples points : CSE, congés, CDD, etc. Elle reporte également la date limite de transfert des droits acquis au titre du Dif vers le CPF au 30 juin 2021.

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Covid-19 : la loi proroge l'état d'urgence et permet de prolonger l'application des régimes dérogatoires en droit des sociétés

Le Gouvernement est autorisé à prolonger ou à rétablir, par ordonnances, l'application des dispositions dérogatoires qui ont assoupli les conditions de réunion des assemblées générales et des organes dirigeants ainsi que les délais relatifs à l'approbation et à la publication des comptes annuels.

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