L'autorité des normes comptables recommande d'expliquer dans l'annexe des comptes annuels les effets de la crise alors que les micro-entreprises sont dispensées d'établir ce document. Et le gouvernement veut prolonger d'un an le déclenchement précoce de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes alors qu'il a réduit le périmètre de l'audit légal des comptes. La politique comptable de la France surprend d'autant plus dans cette période de difficultés économiques.
Réagir (1 commentaires)La prévention des entreprises en difficultés : le leitmotiv du moment
La prévention affiche de bons résultats : 70 % des mandats ad hoc trouvent une issue positive, tout comme 62 % des plans de sauvegarde et 47 % des conciliations quand les plans de redressement peinent à obtenir 27 % de réussites et les liquidations judiciaires 61 %. Et pourtant, elle ne représente que 6 % de l’ensemble des procédures actuelles du Livre VI du code de commerce. L’association « Droit et commerce » organisait une web conférence le vendredi 18 septembre 2020 dont l’objet était d’explorer les raisons de cette situation et d’en faire la promotion.
RéagirInaptitude : en cas de nouvel arrêt de travail, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire
La délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieur à la déclaration d'inaptitude ne peut avoir pour effet d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail qui dispense l'employeur de son obligation de reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois.
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