Vendredi 3 avril 2020

Le gouvernement reconnaît qu'il n'y a pas de droit au prêt garanti par l'Etat (PGE). Il considère que les entreprises qui font appel à ce dispositif devraient très largement l'obtenir dès lors que leur dernière notation est au moins acceptable, les autres situations pouvant conduire à des refus. Et il estime que le PGE est réservé aux seules entités qui en ont besoin, y compris par anticipation, sans vraiment définir ce besoin.

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Coronavirus : adaptation temporaire des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants

Une ordonnance assouplit provisoirement les règles de réunion et de délibération des organes dirigeants des personnes morales (sociétés, notamment) et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé dans le contexte du Covid-19. Ces assouplissements, qui consistent à généraliser les délibérations par voie de visioconférence et de télécommunication ou par consultation écrite, sont rétroactivement applicables depuis le 12 mars 2020.

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Les missions des services de santé au travail recentrées sur la prévention de l'épidémie

L'une des ordonnances présentées avant-hier en conseil des ministres permet à la médecine du travail de reporter ses visites médicales ou ses interventions, au profit d'actions de lutte contre la propagation du Covid-19 dans les entreprises. Elle autorise également les médecins du travail à prescrire des arrêts de travail aux salariés infectés, et même à organiser des dépistages.

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