Mercredi 22 janvier 2020

Avec la loi Pacte, les groupes (non consolidés) d'une certaine taille doivent désigner un commissaire aux comptes pour leur mère voire aussi pour certaines de leurs filiales. Selon la CNCC, les éventuels membres de nationalité étrangère doivent être pris en compte pour déterminer si le groupe dépasse les seuils.

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L'employeur peut installer une caméra de sécurité dans un parking sans informer ses salariés

La vidéosurveillance qui n'est pas destinée à contrôler l'activité du personnel n'est pas obligatoirement portée à la connaissance du personnel. Un salarié filmé dans le parking de l'entreprise en train de commettre une faute ne peut contester son licenciement au motif que l’enregistrement constituait un mode de preuve illicite, affirme la Cour de cassation le 11 décembre 2019.

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A la une Fiscalité
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Loi de finances 2020 : transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en matière de TVA

L'article 34 de la loi de finances transpose trois des quatre mesures transitoires dites «quick fixes».

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