Chaque semaine, retrouvez notre interview sur une question d'actualité. Une nouvelle association d'indemnisation des commissaires aux comptes a été créée suite au relèvement des seuils d'audit légal. Explications de Laurent Dupas, président de Cac Indemn.
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L'élément intentionnel du délit de travail dissimulé se déduit de la persistance de l'employeur à décompter le temps de travail de son salarié en se fondant exclusivement sur la quantification préalable des missions confiées ou accomplies, bien qu'informé de ce que les horaires de travail étaient supérieurs aux temps pré-quantifiés.
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