Vendredi 17 mai 2019

Hier, les Sages de la rue Montpensier ont jugé que la réforme des seuils de désignation du commissaire aux comptes est conforme à la constitution. Les autres dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) qui concernent la profession comptable n'ont pas fait l'objet d'une analyse. Elles feront donc partie du texte qui sera promulgué.

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Des précisions sur le nouveau suramortissement pour les PME industrielles

L'administration fiscale détaille notamment la nature des biens éligibles et les justificatifs que l'entreprise doit apporter.

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Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, c'est possible

La Cour de cassation valide, pour la première fois à notre connaissance, une rupture conventionnelle signée par un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, dès lors qu'il n'y a eu ni fraude ni vice du consentement.

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