Vie de l'entreprise
Le 23/03/2016
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L'associé égalitaire d'une SARL peut en être salarié
L'associée égalitaire d'une SARL, épouse du gérant coassocié, peut valablement y exercer une activité salariée de secrétariat. La prétendue fictivité de son contrat de travail doit être prouvée par celui qui s'en prévaut.
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Le 16/03/2016
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Les formalités relatives à la vente du fonds de commerce sont simplifiées
Les dispositions issues du décret d'application de la loi Macron, relatives à la publication de la cession d'un fonds de commerce au BODACC, sont parues.
Le 15/03/2016
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Le recouvrement des petites créances se dote d'un régime simplifié
Dès le 1ᵉʳ juin prochain, sera mise en place la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire, dont le montant en principal et intérêts n’excède pas 4 000 €.
Le 03/03/2016
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Pourquoi les artisans du BTP ne se forment-ils pas à la sécurité ?
Une étude récente montre que les artisans ne se forment (toujours) pas à la sécurité. Ignorant, pour beaucoup, leurs obligations réglementaires sur le sujet, ils privilégient les formations métiers. Pour des raisons de temps et d'argent aussi, expliquent-ils.
Le 02/03/2016
A la une
La régulation des tarifs des professions juridiques réglementées est mise en place
Grilles tarifaires, codification des règles de fixation et de révision des tarifs, détermination d'une période de référence des prix sur 2 ans, tels sont les différents points abordés dans un décret et plusieurs arrêtés parus au JO le week-end dernier.
Le 01/03/2016
A la une
Modernisation de la cession de créance par la réforme du droit des contrats
En réformant la cession de créance, l'ordonnance du 10 février 2016 tend à ce que le code civil redevienne le droit commun en la matière.