Vie de l'entreprise
Le 11/07/2016
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Quel sort réserver aux délais de paiement dans les contrats de vente internationaux ?
Selon la CEPC, les contrats de vente de marchandises entre un acheteur français et un vendeur étranger, relevant de la Convention de Vienne, ne sont pas soumis au plafond des délais de paiement prévu par le code de commerce.
Le 30/06/2016
Paroles de
Brexit : "des problématiques vont émerger sur les contrats en cours, sur les relations futures, ainsi que sur le contentieux"
Chaque semaine, retrouvez notre interview sur une question d'actualité. Emmanuel Tricot, avocat associé du cabinet Veil Jourde (Paris - Bruxelles), revient pour nous sur la stratégie que les entreprises doivent intégrer après le référendum en faveur du brexit.
Le 24/06/2016
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Quel est l'outil le plus efficace pour redresser son entreprise ?
Plan à l’initiative du créancier, désignation d’un mandataire ad hoc ou reprise par des investissements extérieurs, les dispositifs ne manquent pas pour venir en aide aux entreprises en difficulté. Pourtant, leur efficacité ne fait pas l’unanimité auprès des praticiens.
Le 23/06/2016
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Régularisation d’une assemblée d’associés entachée d’une convocation irrégulière des Cac
La convocation irrégulière des commissaires aux comptes à une assemblée d’associés déclarée nulle ne constitue pas une fraude de nature à empêcher la régularisation de cette assemblée et des décisions qui y ont été prises.
Le 17/06/2016
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Le dispositif complet de la procédure de recouvrement des petites créances
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est mise en oeuvre par voie électronique.
Le 14/06/2016
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Les entreprises de 50 salariés et plus devront mettre en place des procédures pour les lanceurs d'alerte
Le projet de loi Sapin 2, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale jeudi dernier, entend mieux protéger les lanceurs d'alerte. Le texte les définit et précise que, dans les entreprises de 50 salariés et plus, des procédures de recueil des alertes devront être mises en place. Explications et détail des autres mesures susceptibles d'impacter les entreprises.
Le 10/06/2016
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Des sénateurs veulent simplifier le droit des sociétés
Dématérialisation des procédures et des assemblées générales, document unique d’informations pour les sociétés cotées, prise en compte des votes abstentionnistes, autant de propositions formulées par des sénateurs pour simplifier le droit des sociétés.