Commissariat aux comptes

Le 20/07/2023
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Des normes d’audit spécifiques pour certifier les comptes des collectivités locales ?

Dans un rapport rendu public, le gouvernement estime que les commissaires aux comptes doivent adapter leurs pratiques et leurs règles professionnelles. Une position qui diverge de celle de la CNCC.

Le 11/07/2023
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Eclairages sur la nullité des délibérations pour défaut de désignation d’un commissaire aux comptes

La nullité des délibérations de l’assemblée générale ordinaire d’une société en cas de défaut de désignation régulière d’un commissaire aux comptes ne peut jouer qu’en l’absence de désignation d’un commissaire titulaire et elle joue pour toutes les assemblées générales ordinaires.

Le 10/07/2023
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Reporting de durabilité : en quoi consiste la future mission de vérification du Cac ?

Contrôle de la double matérialité, sélection des informations à vérifier, recours à des experts... Le H3C a publié des lignes directrices pour mener à bien cette nouvelle mission d'assurance limitée.

Le 04/07/2023
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Les députés veulent clarifier le cadre de la réévaluation de la participation des salariés

L'Assemblée nationale souhaite que la rectification fiscale issue d'une convention judiciaire d'intérêt public soit explicitement un facteur de réévaluation de la réserve de participation des salariés. Elle veut aussi donner une portée législative, et non plus réglementaire, à l'obligation de réévaluer cette réserve pour des raisons fiscales.

Le 19/06/2023
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Directive CSRD : vers un H3C super superviseur

© Matthieu Barry

Le directeur des affaires civiles et du Sceau, Éric Decout-Paolini, a présenté l’avancée des travaux de transposition de la CSRD lors des rencontres du H3C le 14 juin à Paris. Le Haut conseil, qui deviendrait le H2A (haute autorité de l’audit), passerait de la supervision de la seule profession des Cac à celle d’une « activité élargie et d’un ensemble de professionnels », dont les prestataires de services d’assurance indépendants (PSAI).

Le 16/06/2023
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Phrase de la semaine

Le 15/06/2023
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Ne dites plus H3C, mais H2A