Social
Le 14/05/2014
A la une
Contrôle Urssaf : qui est compétent en cas de changement d'interlocuteur unique ?
L'Urssaf de liaison qui initie un contrôle reste compétente en matière de recouvrement et du contentieux relatif à ce contrôle, même si la gestion du compte de l'entreprise a été transférée à un nouvel interlocuteur unique.
Le 13/05/2014
A la une
Absence pour maladie : l'employeur doit tenter d'éviter le licenciement
La Cour de cassation estime que le licenciement d'une salariée en arrêt maladie, pour mettre un terme à la désorganisation que son absence entraîne, n'est pas justifié dès lors que l'employeur aurait pu maintenir la solution temporaire qu'il avait trouvée en répartissant ses tâches entre ses collègues et un salarié recruté sous CDD.
Le 12/05/2014
A la une
Travailleurs détachés : le Sénat modifie les obligations des donneurs d'ordre
La proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale a été adoptée en première lecture par le Sénat. Elle modifie la responsabilité des maîtres d'ouvrage. La création d'une "liste noire" d'entreprises condamnées pour travail illégal est confirmée.
Le 07/05/2014
Revue de presse
Moins d'un salarié sur deux effectue des semaines "standard"
Pas assez flexible l'organisation du travail en France ? Rien n'est moins certain, à la lecture de la dernière étude publiée par le service statistiques du ministère du Travail. Moins de la moitié des salariés travaille du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, constate la Dares.
Le 06/05/2014
A la une
Un courriel formulant des reproches peut être un avertissement
Un courriel dans lequel l'employeur formule des manquements à des règles et procédures internes et invite impérativement le salarié à s'y conformer constitue un avertissement. Les mêmes faits ne peuvent donc donner lieu à un licenciement.
Le 05/05/2014
A la une
Les documents nécessaires à l'exécution du travail doivent être rédigés en français
Tous les documents qui imposent des obligations aux salariés ou qui sont nécessaires à l'exécution du travail doivent être rédigés en français. Tel est le cas de documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable d'un salarié. A défaut, ils lui sont inopposables.
Le 29/04/2014
A la une
Persistance des faits fautifs : le délai de 2 mois ne joue pas
Si l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires lorsqu'il a connaissance de faits fautifs commis par un salarié, ce délai ne s'impose pas à lui si le comportement du salarié se poursuit.
Le 28/04/2014
Revue de presse
Un résultat en demi-teinte pour le déblocage exceptionnel de la participation
Les demandes de déblocage de l'épargne salariale ont été moins importantes que prévues. Seuls 2,2 milliards d'euros ont été retirés de l'épargne salariale via ce dispositif de juillet à décembre dernier, révèle le bilan de l'épargne salariale de l'association française de la gestion financière (AFG) pour l'année 2013.
Le 25/04/2014
A la une
Formalités et déclarations à accomplir avant le 1er mai
Participation, médaille du travail, mouvements de main d'oeuvre pour les entreprises implantées en ZFU... Rappel des déclarations ou paiements devant être effectués le 30 avril au plus tard.