Fiscalité
Le 04/03/2013
Revue de presse
Des pistes pour réformer la fiscalité immobilière
Le conseil d'analyse économique préconise de supprimer les droits de mutation à titre onéreux sur les transactions immobilières, de modifier l'assiette de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et d'imposer les plus-values latentes des terrains devenant constructibles.
Le 27/02/2013
A la une
Cice : les obligations déclaratives sont définitivement fixées
La position définitive de l'administration exige que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) soit porté sur les déclarations sociales mensuelles ou trimestrielles mais pas sur la DADS. Le Cice devra également être inscrit sur un imprimé fiscal spécial ainsi que sur les déclarations fiscales annuelles classiques.
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Le 25/02/2013
A la une
Transmission d'entreprise : les pistes de simplifications fiscales du CSOEC
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables propose un assouplissement des régimes fiscaux d'apport en société et de transmission à titre gratuit des entreprises individuelles.
Le 21/02/2013
A la une
Transfert de clientèle : quand un auditeur évite l'imposition
Une cour administrative d'appel juge que l'indemnité reçue en contrepartie d'une cession de clientèle d'audit peut être exonérée d'IR dans le cadre du dispositif en faveur des petites entreprises, notamment, lorsque l'activité a été exercée plus de 5 ans, même sous différentes formes. Le régime de cession d'une branche complète d'activité ne pouvait s'appliquer.
Le 20/02/2013
A la une
Le CSOEC détaille le champ d'application du Cice
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est en place depuis le 1er janvier 2013. Nous zoomons sur le champ d'application qui est explicité dans un guide du CSOEC.