Fiscalité
Le 12/03/2024
A la une
Option à l'IS d'une société de personnes à associé unique dès sa création : un formalisme assoupli
L'option à l'IS des sociétés de personnes est, selon le Conseil d'État, régulièrement exercée dans le cas d'une SARL, dont l'associé unique est une personne physique, qui indique dans ses statuts constitutifs opter pour cet impôt et dépose ses déclarations sous ce régime.
Le 11/03/2024
A la une (brève)
Hausse des plafonds d'exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté au titre de 2023
Le 08/03/2024
A la une
Frais de carburant : des barèmes presque tous en hausse
Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant applicables aux revenus de 2023 viennent d’être publiés. Ils sont presque tous en hausse, sauf pour les véhicules de tourisme fonctionnant au gazole.
Le 06/03/2024
A la une
Une vérification de comptabilité peut être suivie d’un contrôle sur pièces
À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration peut corriger les insuffisances ou erreurs dont la découverte résulte de l’examen du dossier du contribuable dans le cadre d’un contrôle sur pièces au titre du même impôt et de la même période.
Le 04/03/2024
A la une
Groupe TVA : précisions sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire
L’administration prend acte de la nouvelle date butoir pour la déclaration de périmètre de l’assujetti unique et apporte des précisions intéressantes sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire de 3 ans.
Le 01/03/2024
A la une
Loueurs de meublés de tourisme non classés : une tolérance administrative
L'administration tolère que les loueurs de meublés de tourisme non classés n'appliquent pas la nouvelle mesure issue de la loi de finances pour 2024 pour leurs revenus de 2023.
Le 26/02/2024
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Le juge de l’impôt doit assurer le respect des règles de non-cumul des sanctions fiscales et pénales
Confronté à l’application des règles constitutionnelles régissant le cumul des sanctions fiscales et pénales, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur le rôle du juge administratif de l’impôt qui doit en assurer le respect.
Le 19/02/2024
A la une
Le rapport sur la simplification veut étendre les examens de conformité en les faisant réaliser par les administrations
Cinq parlementaires proposent à Bruno Le Maire d'élargir, sur le modèle de l'examen de conformité fiscale (ECF), les démarches de conformité pour les entreprises à d'autres domaines (inspection du travail, douanes, etc.). Pour eux, ces vérifications seraient sollicitées auprès de l'autorité publique compétente.
Le 14/02/2024
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Fausses factures émises par un salarié : qui est redevable du montant des taxes qu'elles mentionnent ?
Lorsqu’un employé a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de son employeur en tant qu’assujetti à la TVA, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, cet employé doit être considéré comme étant la personne mentionnant la TVA, à moins que l’employeur assujetti n’ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit employé.