Des précisions sont notamment apportées pour passer d'un régime (réel ou de déclaration contrôlée) à l'autre (micro ou déclaratif spécial), et inversement.
RéagirLes modalités de mise en oeuvre du service de coffre-fort numérique sont précisées
Les modalités de fonctionnement et d'utilisation du service de coffre-fort numérique doivent faire l'objet d'une information claire, loyale et transparente de la part du fournisseur.
RéagirAnnulation d'une rupture conventionnelle : le salarié doit rembourser les indemnités perçues
Lorsque le juge annule une convention de rupture, les sommes perçues en exécution de cette convention doivent être remboursées. Selon la Cour de cassation, le salarié ne peut pas demander de conserver à titre de dommages et intérêts l'indemnité perçue dans le cadre de la convention.
Réagir