Une société qui choisit légalement de ne pas publier ses comptes annuels doit en informer son commissaire aux comptes pour que celui-ci fournisse, en vue du dépôt au RCS, une version du rapport à laquelle ne sont pas joints les documents couverts par la confidentialité.
RéagirLes révolutions de l’assurance chômage des indépendants
Les travailleurs non salariés pourraient à terme bénéficier d'une prestation couvrant la perte d'activité dans certaines circonstances. Dans cette chronique, l'économiste Stéphane Rapelli soutient que le schéma envisagé enclencherait une révolution, celle de la socialisation du risque entrepreneurial. (*)
Réagir[Infographie] Licenciement : ce qui change avec les ordonnances Travail
Lettre de licenciement, motif économique, barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse... Les ordonnances Travail ainsi que la loi de ratification publiée le 31 mars ont modifié sur plusieurs aspects les différentes procédures de licenciement. Retour synthétique sur les changements à mettre en oeuvre.
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