Mercredi 4 avril 2018

La Cour de cassation confirme la condamnation d'un professionnel du chiffre pour escroquerie en bande organisée et faux et usage de faux. Sa "malhonnêteté foncière" et ses "carences professionnelles" imposent de "mettre un terme à sa capacité de nuisance en lui interdisant définitivement d'exercer la profession d'expert-comptable", juge-t-elle.

Réagir
A la une Social
A la une Social

En l'absence de dispense, la renonciation à la clause de non-concurrence en cours de préavis est valable

Lorsque le contrat de travail prévoit que la clause de non-concurrence devra être levée avant la date de rupture effective du contrat de travail, si le salarié ne prouve pas qu'il a été dispensé de préavis, l'employeur peut renoncer à la clause jusqu'à l'expiration de celui-ci.

Réagir

Véhicule de société flashé : qui doit payer l'amende pour non désignation du conducteur ?

Lorsqu'une infraction au code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule de société, le dirigeant doit déclarer le nom du conducteur. A défaut, la société est redevable de l'amende prévue pour défaut de désignation.

Réagir