Mardi 3 avril 2018

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude pose comme principe que soit ordonnée la publication des condamnations pénales pour fraude fiscale. De plus, certaines sanctions prononcées par l’administration fiscale pourraient être publiées sur son site internet sauf lorsque celle-ci a porté plainte pour fraude fiscale.

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Un avant-projet de loi qui va bien au-delà de la formation et de l'assurance-chômage

Le ministère du travail a transmis au Conseil d'Etat l'avant-projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Le texte aborde un grand nombre de sujets parmi lesquels la formation professionnelle, l'apprentissage, l'assurance chômage, le travail détaché, l'égalité femmes-hommes, l'emploi de travailleurs handicapés. Il devrait être présenté en Conseil des ministres le 18 ou le 25 avril.

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Secret des affaires : quels sont les premiers apports de l'Assemblée nationale ?

Dans sa version votée la semaine dernière en première lecture par les députés, la proposition de loi transposant la directive sur les secrets d’affaires évolue légèrement.

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