Mardi 13 mars 2018

Ce corps intermédiaire considère, dans un rapport que nous publions, que le bénéfice de la certification des comptes des petites entreprises n’est pas démontré au plan de la qualité de la base fiscale ou de l’accès au financement. Il préconise de relever les seuils d’audit légal à 4 millions d’euros de bilan et 8 millions d’euros de chiffre d’affaires.

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Un rapport prône une comptabilité plus sociale et environnementale

Le rapport Senard-Notat, présenté vendredi dernier, réactive le sujet afin que les normes comptables servent l'intérêt général. Il se réfère notamment à la méthode Care qui consiste à comptabiliser les entités humaines et environnementales en tant que passifs et non comme actifs.

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Le salarié licencié en raison de la suspension du permis de conduire ne perçoit pas d'indemnité de préavis

Un salarié dont le permis de conduire est suspendu peut être licencié s'il est dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail. Dans un tel cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis affirme la Cour de cassation. L'occasion de rappeler que l'employeur n'est pas non plus tenu de reclasser le salarié durant la suspension de son permis.

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