Jeudi 1er mars 2018

Un arrêté, publié le 28 février, indique que l'animation de formations, de conférences ou d'enseignements est désormais limitée à 40 heures sur trois années consécutives. Par ailleurs, les justificatifs de l'obligation de formation doivent être conservés pendant 6 ans, et non plus 10.

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Lorsqu'ils signent une convention de rupture individuelle, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours pour se rétracter. Dans un arrêt rendu le 14 février, la Cour de cassation précise pour la première fois que ce délai s'applique à la date d'envoi de la lettre de rétractation et non à celle de sa réception.

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