Mercredi 21 fevrier 2018

L’assemblée générale d’une SARL a refusé de choisir un Cac dont la proposition de désignation était inscrite à l’ordre du jour. Elle a ensuite examiné une autre candidature qui n'était pas prévue sur la convocation. La Cour de cassation considère que cette seconde délibération est irrégulière.

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L'Association française de droit du travail (AFDT) organisait vendredi dernier une conférence sur la nouvelle rupture conventionnelle collective créée par les ordonnances du 22 septembre 2017. Des échanges qui ont permis de lever des doutes mais aussi de soulever de nouvelles incertitudes.

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