Mercredi 7 fevrier 2018

Considérant que l'audit proportionné dans les petites entreprises est un échec, la fédération syndicale veut que le commissaire aux comptes soit libéré de certaines tâches et qu'il puisse apporter une assurance d’un autre ordre que raisonnable. Cette proposition ne fait pas l’unanimité.

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L'option pour le régime mère-fille est conforme à la directive de 2011

Le Conseil d'Etat juge que les conditions d'option pour le régime mère-fille telles qu'elles résultent de l'article 216 du CGI ne créent pas de différence de traitement selon que les dividendes sont de source française ou européenne.

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Refus de modification de contrat pour motif économique : l'employeur peut modifier son projet de réorganisation

Lorsque plus de 10 salariés refusent la modification de leur contrat de travail pour motif économique, l'employeur n'est pas dans l'obligation de les licencier. Il peut décider de n'en licencier que certains en modifiant son projet et éviter ainsi la mise en place d'un PSE. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 24 janvier 2018.

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