Mercredi 10 janvier 2018

A compter de 2018, les professionnels inscrits doivent payer chaque année 0,5 % du montant total des honoraires facturés au cours de l’année civile précédente aux personnes ou entités dont il certifie les comptes. Une cotisation supplémentaire de 0,2 % est acquittée en cas de missions d'audit auprès d'entités d'intérêt public.

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Lois de finances : réforme de la fiscalité des revenus mobiliers et des plus-values mobilières

Les revenus mobiliers perçus et les plus-values mobilières réalisées à compter du 1ᵉʳ janvier 2018 sont désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique.

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La composition de l'instance et les crédit d'heures du comité social et économique sont fixés

Le décret du 29 décembre 2017 prévoit le nombre d'élus ainsi que les crédits d'heures associés pour le comité social et économique (CSE). Il précise aussi les modalités de report ou de partage des heures de délégation ainsi que la manière de les décompter. Des nouvelles dispositions sont à signaler notamment sur le calcul des heures de délégation des salariés en forfait jours.

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