Les services autres que la certification des comptes (Sacc) que les commissaires aux comptes peuvent fournir doivent être approuvés, pour les entités d'intérêt public (EIP), par le comité d’audit de l'entité. Auditeurs et entreprises trouvent que cette exigence crée de l'insécurité juridique. Ils demandent au H3C d'intervenir.
Réagir"Dans une SPE, professionnels du droit et du chiffre peuvent travailler ensemble sans que la confidentialité soit un obstacle"
Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d’actualité. Président de la commission juridique et déontologique du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, Christian Scholer livre sa lecture du droit attaché au secret professionnel de l’expert-comptable
RéagirL'utilisation abusive du matériel de l'entreprise ne constitue pas obligatoirement une faute grave
La Cour de cassation rappelle qu'il revient au juge du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement disciplinaire. Dans ce cadre, il peut décider que l'utilisation de matériels de l'entreprise à des fins personnelles par un salarié était fautive mais que la mise en œuvre d'une procédure de licenciement apparaissait disproportionnée.
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