Mercredi 8 novembre 2017

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de nouvelles modalités de financement du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), avec le versement par les professionnels d'une cotisation assise sur le chiffre d’affaires total d'audit et, éventuellement, d'une cotisation supplémentaire en cas de missions auprès d'EIP. Des sanctions sont également prévues.

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Attribution d'actions gratuites : le remboursement de la cotisation patronale est possible

La Cour de cassation confirme la possibilité pour les entreprises ayant acquitté la contribution patronale au titre des attributions d'actions gratuites autorisées avant le 8 août 2015 d'en obtenir le remboursement lorsqu'aucune action gratuite n'a pu être attribuée.

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Un parquet européen en 2020, au plus tôt

Fraude à la TVA, blanchiment d’argent, détournements de subventions européennes ou encore corruption d’agents publics de l’UE. Le parquet pourra enquêter et renvoyer, devant les juridictions pénales des États, les auteurs présumés d’infractions.

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