Les lois pour la confiance dans la vie politique sont parues au Journal officiel. Plusieurs mesures relatives à la prévention des conflits d’intérêts et à la lutte anticorruption sont définitivement actées. Certaines promesses de campagne du Président de la république ont été respectées. D'autres ont, au contraire, été éludées.
RéagirContrôle des Cac : les pouvoirs du H3C sont renforcés
Tous les cabinets d'audit peuvent désormais faire l’objet d’une enquête ponctuelle du H3C. Et pour ceux qui certifient les comptes d'entités d’intérêt public (EIP), le contrôle périodique devient nécessairement réalisé en direct par le H3C.
Réagir (1 commentaires)La perte injustifiée de son emploi cause nécessairement un préjudice au salarié
La Cour de cassation confirme que l'inobservation de la procédure de licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. En revanche, elle pose une véritable présomption selon laquelle la perte injustifiée de son emploi cause nécessairement un préjudice au salarié. La portée de cette décision semble toutefois devoir être tempérée au vue des projets d'ordonnances.
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