Mercredi 6 septembre 2017

Le Premier ministre propose que les TNS (travailleurs non salariés) qui le souhaitent puissent ajuster eux-mêmes les acomptes de cotisations sociales. Il veut aussi qu'ils bénéficient de la prestation chômage laquelle deviendrait financée par l’impôt. Mais la disparition programmée du RSI (régime social des indépendants) n’entraînera pas l’alignement des cotisations des TNS sur celles des salariés.

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Reprises et déductions de provisions : le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence

Dans deux arrêts récents, le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence relative à l'imposition des reprises de provisions issue de l'arrêt Foncière du Rond Point.

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Extension des accords collectifs : les ordonnances élargissent les pouvoirs du ministre du travail

L'une des ordonnances étend les pouvoirs du ministère du travail en matière d'extension de conventions et accords collectifs. Le ministre pourra exclure de l'extension les dispositions de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence. Par ailleurs, afin d'être étendus, les accords devront comporter des mesures pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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