Vendredi 1er septembre 2017

L’exécutif veut baisser le taux normal d’IS à 25 % à l’horizon 2022 alors que les textes issus du gouvernement Valls prévoient une diminution bloquée à 28 % en 2020. Mais parmi les TPE et les PME, cette annonce pourrait faire des perdants par rapport à la loi de finances pour 2017 .

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Lorsqu'un salarié fait l'objet de poursuites pénales en raison d'actes commis dans le cadre de son activité professionnelle, les frais de justice engagés sont à la charge de l'entreprise. Y compris si l'employeur s'est constitué partie civile au procès pénal.

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