A compter du 1er août 2017, les sociétés non cotées devront déposer un document désignant leur bénéficiaire effectif, lors de leur demande d’immatriculation au RCS. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu'au 1er avril 2018 pour déposer ce document.
RéagirParoles de chefs de TPE (2°)
Personnages clé de leur organisation, les dirigeants des petites entreprises doivent à la fois fixer le cap et administrer le quotidien. Nous sommes allés à leur rencontre pour mieux comprendre leur préoccupations et problématiques de gestion. Voici le 2ème volet d’une enquête non exhaustive sur les métiers : les restaurateurs.
RéagirUne erreur de l'employeur ne caractérise pas sa volonté de créer un usage
Dans un arrêt du 9 juin, la Cour de cassation rappelle que l'application erronée d'une convention collective par l'employeur ne peut pas constituer un usage.
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