Vendredi 2 juin 2017

La qualité d'audit des comptes des banques et des assurances est trop souvent insuffisante, montre le dernier rapport annuel du H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes). Et sur d'autres secteurs, il est identifié deux entités cotées qui présentent des états financiers probablement faux que le commissaire aux comptes n'a pas relevés.

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Le conseil davantage encadré pour les parlementaires

Le ministre de la justice a annoncé hier que députés et sénateurs ne pourraient exercer une activité de conseil créée moins d'un an avant la date des élections. Cette future mesure s'appliquerait à toutes les fonctions de conseil y compris aux avocats.

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Licenciement pour inaptitude : les indemnités ne se cumulent pas

Le code du travail octroie des indemnités au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Une autre indemnité est prévue pour le salarié inapte, en cas d'irrégularité dans sa procédure de reclassement. Pour autant, l'employeur ne peut pas être condamné à payer ces deux indemnités, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai.

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