Lundi 15 mai 2017

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’IR entraînera l’apparition en 2018 de 4 nouvelles mentions sur le bulletin de paie. Un décret précise le dispositif.

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A la une Fiscalité
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Imputation des déficits de revenus fonciers : le Conseil d'Etat donne raison aux propriétaires

Des déficits indûment imputés sur le revenu global des trois années précédant la cessation de la location du bien peuvent l'être sur l'ensemble des revenus fonciers de l'année au cours de laquelle ces déficits ont été réalisés, ceux-ci venant augmenter le déficit reportable de cette année.

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Quelles actions peuvent être menées par une association de protection des consommateurs ?

A l'occasion d'un litige contractuel, les associations peuvent agir conjointement avec les consommateurs ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Elles sont aptes à demander la cessation des agissements illicites ou la suppression des clauses illégales.

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