Le groupe d'expertise comptable et d'audit la Compagnie fiduciaire investit dans une nouvelle société d'avocat. Son président, Jean-Philippe Romero, présente les enjeux.
RéagirLa contribution de 3 % est incompatible avec la convention européenne des droits de l'homme
Le régime d'exonération de la contribution de 3 % est désavoué par le Conseil d'Etat au regard des règles de non-discrimination qui résultent de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
RéagirLe salarié qui n'a pas pu formuler une demande de repos compensateur doit être indemnisé
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 29 mars, que lorsque le salarié n'a pas été en mesure de prendre les repos compensateurs liés à la réalisation d'heures supplémentaires, il peut prétendre à une indemnisation comportant à la fois le montant de l'indemnité de repos et le montant de l'indemnité de congés payés.
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