Vendredi 10 mars 2017

Emmanuel Macron et François Fillon proposent d’augmenter le plafond de la micro-entreprise tandis que le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables veut supprimer le seuil du régime. Mais les projets recouvrent des réalités différentes en ce qui concerne les frais professionnels.

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Visites et saisies en entreprise, la difficile conciliation entre droit des affaires et droits de l'Homme

Accès au juge, droits de la défense et principe de légalité des délits et des peines… Érigés au sommet de l'échelle normative, ces droits devraient être, a priori, appliqués strictement. Pourtant, dans le cadre de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, le juge admet certaines adaptations.

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La sécurité des biens et personnes dans les transports publics justifie un nouveau cas de licenciement

La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique autorise à licencier un salarié dont le comportement est incompatible avec ses fonctions. Cette mesure vise les salariés affectés à des postes de sécurité dans le transport public de personnes ou le transport de marchandises dangereuses. Sont en particulier concernés certains agents de la SNCF et de la RATP.

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