Les professionnels doivent attester du respect des nouvelles obligations d'information fiscale et sociale des plateformes de mise en relation à l'égard de leurs utilisateurs. Notamment la mention de liens hypertexte vers les administrations et l'envoi annuel d'un document récapitulatif. Pour 2017, ce certificat d'attestation du Cac devra être déposé d’ici le 15 mai.
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La Cour de cassation vient de rappeller les règles en matière de forfait-jours : le respect des durées minimales de repos doit être assuré, en tenant compte le cas échéant des déplacements éloignés du salarié. De même, il convient de veiller à garder trace de la tenue des entretiens relatifs à la charge de travail du salarié... Et des suites y étant apportées.
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