Mercredi 19 octobre 2016

Les plates-formes numériques pourraient obtenir le droit d’effectuer les démarches sociales des travailleurs indépendants qui passent par leur intermédiaire. Cette mesure figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

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Régime mère-fille : derniers ajustements administratifs

Suite à la consultation publique achevée le 7 juillet dernier, l'administration apporte des précisions dans ses commentaires relatifs au régime mère-fille, notamment sur la clause anti-abus, la clause de sauvegarde et l'application du régime aux titres sans droits de vote.

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L'indemnité de précarité est due si le salarié n'accepte pas immédiatement un CDI

Le salarié intérimaire qui signe un contrat à durée indéterminée 9 jours après la fin de son contrat de mission peut bénéficier de la prime de précarité.

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