La plupart des professions réglementées du chiffre et du droit devraient bientôt pouvoir proposer leurs services à des prospects. Il est également prévu que les échanges numériques avec les clients soient interopérables d’une profession à l’autre.
RéagirLe cumul des sanctions civiles et pénales du dirigeant en procédure collective est conforme à la Constitution
L'article L. 654-6 du code de commerce, déclaré contraire au principe d'égalité par le Conseil constitutionnel, est abrogé depuis le 30 septembre 2016.
RéagirGare au suivi excessif de la conduite automobile des collaborateurs !
S'il peut apparaître légitime pour un employeur de souhaiter gérer au mieux sa flotte automobile et d'inciter les salariés à une conduite plus sûre des véhicules professionnels, c'est à la condition de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles. C'est ce que rappelle la cour d'appel de Paris à la société Orange.
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