Le projet de prélèvement à la source de l'IR prévoit que les bénéfices exceptionnels perçus en 2017 par les travailleurs indépendants restent imposables. Cela engloberait les revenus exceptionnels par nature et les revenus qui augmentent. Explications.
Réagir (1 commentaires)Critères caractérisant le co-emploi d'un salarié au sein d'un groupe de sociétés
Une société mère ne peut être reconnue co-employeur du personnel d'une filiale que s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la filiale.
RéagirL'action de groupe en matière de discrimination bientôt sur les rails
Le projet de loi sur la Justice du 21e siècle a été adopté le 28 septembre par le Sénat ; il sera voté en lecture définitive par les députés le 12 octobre. Principale avancée du texte en matière sociale : la définition d'un cadre pour l'action de groupe, décliné spécifiquement concernant les discriminations au travail. Retour sur les nouveautés prévues par le projet de loi.
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