L'administration contrôle de plus en plus les entreprises en s'attachant aussi à la situation patrimoniale de leurs dirigeants. Une nouvelle procédure spécifique sur place est envisagée en matière de TVA, ainsi qu'une vérification depuis les locaux du Fisc pour les petites entreprises. Parallèlement, le cumul des sanctions fiscales et pénales est rendu possible.
RéagirContrats : le nouveau code civil, c'est parti
La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur. Place aux schémas pour comprendre quel est le droit applicable à vos anciens et à vos nouveaux engagements contractuels.
RéagirCongés : la loi Travail étend la procédure d'urgence en cas de différend
Dès lors qu'un différend existe entre un salarié et son employeur à propos d'un des congés spécifiques listés par le code du travail, le salarié peut saisir le bureau du jugement du conseil des prud'hommes qui statuera en la forme des référés. C'est la loi Travail qui a étendu le champ d'application de cette procédure.
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