Lundi 19 septembre 2016

Lutter contre la fraude sociale et le travail illégal restent deux priorités du gouvernement. Le nouveau plan de coordination de lutte contre la fraude, pour les années 2016 à 2018, dévoilé la semaine dernière, comportera de nouvelles mesures répressives. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, notamment, comportera de nouveaux outils de lutte.

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Du cumul des sanctions encourues par les professionnels du chiffre

Le silence des textes quant aux modalités de cumul des sanctions disciplinaires applicables aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes avec d'autres sanctions n'est pas contraire au principe non bis in idem et au principe de nécessité des délits et des peines, juge le Conseil d'Etat.

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