L'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes interdit aux membres du réseau du Cac de fournir certains services non audit dans certaines situations. Le gouvernement change de position en ce qui concerne les prestations à destination des entités d'intérêt public.
RéagirParticipation-formation : allègements en cas de franchissement du seuil d'effectif
Le seuil minimum de déclenchement de l'obligation de participation à la formation professionnelle continue de l'employeur a été porté à 11 salariés (contre 10 auparavant) par la loi de finances pour 2016. L'administration précise les dispositifs de lissage en conséquence.
RéagirCompte pénibilité : les taux de la cotisation additionnelle sont fixés
Un décret du 11 juillet 2016 fixe les taux de la cotisation additionnelle dues pour financer le compte de prévention de pénibilité. Un texte réglementaire rendu nécessaire pas l'annulation par le Conseil d'Etat du précédent décret du 9 octobre 2014.
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