Vendredi 8 juillet 2016

Automatiser la comptabilité oui. Perdre la relation client non. Tels sont les deux défis exprimés hier par les experts-comptables présents au congrès biennal de l’Ifec.

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Le Parlement s'accorde sur la portabilité des données en ligne

Dans sa dernière version, le projet de loi pour une République numérique exclut les professionnels du champ des bénéficiaires du futur droit à la récupération de leurs données et ne prévoit pas de sanctions à l'encontre des fournisseurs d'un service de communication au public en ligne. Ce dispositif entrera en vigueur en mai 2018.

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Rupture conventionnelle : report du délai de prescription en cas de fraude de l'employeur

La fraude de l'employeur a pour effet de reporter le point de départ du délai de 12 mois dont dispose le salarié pour contester la validité d'une rupture conventionnelle au jour où ce dernier en a eu connaissance.

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