La France est sur le point de modifier certaines dispositions relatives aux personnes qui peuvent, sans y être obligées, lancer une alerte. Le texte adopté par l’Assemblée nationale impacterait les cabinets comptables comme leurs clients.
RéagirPas de devoir de conseil au-delà de la lettre de mission
La mission d'un cabinet n'est pas étendue au devoir de conseil de l'envoi d'une lettre de licenciement, quand bien même il l'aurait préparée et dès lors qu'il était chargé de simples travaux d'assistance en matière sociale.
RéagirLa suppression de la partie variable du salaire suppose l'accord du salarié
La disparition de la partie variable de la rémunération, même dans le cadre d'une promotion assortie d'une augmentation corrélative de la partie fixe du salaire, constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié.
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