Une cour d'appel considère que la lettre de rupture d'un client ne peut permettre une non reconduction tacite du contrat, en raison d'une dénonciation tardive, et a interrompu la mission en cours d'exécution. Dès lors, le cabinet comptable a droit à une indemnité de rupture.
RéagirL'amende pour non-déclaration de compte à l'étranger, devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel devra décider si la coexistence de deux sanctions différentes pour les mêmes faits, dans le code monétaire et financier et le code général des impôts, contrevient au principe d'égalité devant la loi pénale.
RéagirLes entreprises apprivoisent peu à peu la pénibilité
Alors que les six derniers facteurs de pénibilité s’appliqueront à partir du 1er juillet 2016, les entreprises prennent les devants, selon le baromètre Prévisoft & Atequacy. Les branches, en revanche, restent à la traîne.
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