L'entrepreneur salarié (sic), un statut juridique très particulier, peut faire tenir sa comptabilité par une coopérative d’activité et d’emploi. Un décret précise quelque peu ce cadre prévu par la loi de 2014 sur l’économie sociale et solidaire.
RéagirTrois règles à retenir sur la facturation des prestations de services
En matière de prestations de services, la facture au forfait est légale et peut regrouper, sous certaines conditions, plusieurs prestations.
RéagirInaptitude au travail : il faut rechercher un reclassement après la seconde visite de reprise
Il ne suffit pas d'avoir recherché des possibilités de reclassement à l'issue de la première visite de reprise pour respecter l'obligation de reclassement, y compris si le second avis d'inaptitude est identique au premier.
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