Vendredi 28 août 2015

A compter de 2016, les entreprises à jour de leurs obligations en matière d'égalité femmes hommes (accord ou plan d'action) pourront par accord majoritaire modifier la périodicité des négociations annuelles sur les salaires. Dans ce cas, le mécanisme de conditionnalité de baisse des charges sera suspendu pendant la durée de l'accord, prévoit la loi sur le dialogue social.

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Suite à la réforme du régime des stock-options et des attributions d'actions gratuites par la loi de finances pour 2013, un décret adapte enfin les obligations déclaratives à respecter.

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