Quel sera le périmètre finalement autorisé pour la mission aux particuliers ? Sera-t-il limité à l'assistance aux déclarations fiscales ou englobera-t-il les domaines social et administratif ? Cette question, déjà présente cet été, reste d'actualité. Et sa réponse sera connue lorsque le Sénat examinera le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Ce qui devrait être le cas à l'automne (*).

Plusieurs changements de périmètre

Comment est née cette incertitude ? Explications. C'est d'abord dans le cadre de la réforme de votre profession, véhiculée à l'origine exclusivement par le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, définitivement adopté le 12 juillet 2010 (lire l'article), que cette mission aux particuliers a cherché sa reconnaissance politico-juridique, même si certains experts-comptables la pratiquaient déjà. Le premier projet législatif incluait cette prestation sous la forme d'une extension aux prestations réalisées pour les micro-entreprises. Plus précisément, l'Assemblée nationale avait prévu une assistance aux entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises ou du forfait agricole dans leurs démarches administratives, sociales et fiscales (lire l'article) tant professionnelles que personnelles. Une façon de "compenser" l'absence de comptabilité des auto-entrepreneurs. Et de mettre un premier pied sur le marché du particulier. Mais, suite à l'accord conclu, fin mai, entre le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et le Conseil national des barreaux, le Sénat avait redéfini le périmètre à toutes les personnes physiques. Un moyen de poser cette fois-ci les deux pieds sur le marché du particulier.

La fronde de certains avocats

Il n'en fallait pas davantage pour que certains avocats, en colère, obtiennent la modification du dispositif sur deux points. Premièrement, le périmètre devient limité à la réalisation matérielle des déclarations pour éviter "la confusion dangereuse entre l'assistance et le conseil traditionnellement assurés par les avocats et le rôle de gestionnaire et de comptable attribué aux experts-comptables" (lire l'article), argumentaient certains sénateurs. Deuxièmement, les déclarations sociales et administratives ont été ôtées (lire l'article). Une dernière limitation en principe provisoire. En effet, les démarches sociales et administratives devraient être réintégrées au projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. A plus long terme, certains espèrent que cela facilite l'accès à de nouvelles prestations. Philippe Arraou, président d'ECF, projette ainsi de pouvoir "exercer des missions de gestion et d'administration des personnes sous tutelle" (lire l'article).

Le conseil en gestion de patrimoine ?

D'autres nouvelles missions s'ouvrent aux experts-comptables. La plupart proviennent elles aussi de la réforme de votre profession. Ainsi, vous êtes désormais autorisés à exercer des activités commerciales ou d'intermédiaire dans la mesure où elles sont réalisées à titre accessoire. Cela doit permettre de sécuriser l'exercice de missions telles que le conseil en gestion de patrimoine, le conseil en produits d'assurance ou les prestations informatiques. Autant de domaines qui bénéficient d'un autre levier de développement lui aussi issu de la réforme : l'arrivée de fonds par l'ouverture plus grande du capital des cabinets comptables à des non professionnels. Et aussi, en ce qui concerne les prestations informatiques, grâce à la maturité de la technologie ainsi qu'au développement du portail Jedeclare.com pour ceux qui recourent à cette solution. On peut ajouter le marché encore vierge du bulletin de paie électronique qui dispose désormais d'une assise tant technologique que juridique. Néanmoins, ces prestations commerciales doivent être davantage précisées. "Les conditions et limites à l'exercice de ces activités et à la réalisation de ces actes sont fixées par les normes professionnelles élaborées par le conseil supérieur de l'ordre et agréées par arrêté du ministre chargé de l'économie", prévoit la loi relative aux réseaux consulaires.

L'ouverture à tous les mandats sociaux

L'exercice de mandats sociaux est aussi facilité. Avant la réforme, il était seulement possible de détenir des mandats gratuits d'administrateur dans des associations ou des sociétés à but non lucratif. Aujourd'hui, il est autorisé d'exercer un mandat social dans toute société, groupement ou association dès lors que ce mandat n'est pas de nature à porter atteinte à votre indépendance. Autre nouvelle mission, la possibilité, à titre accessoire, de manier des fonds. Une opération qui doit passer par "les comptes ouverts dans les livres du fonds de règlements des experts-comptables créé à cet effet par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables", indique la loi sur les réseaux consulaires. Mais les modalités de fonctionnement et de contrôle doivent encore être fixées par décret. Néanmoins, vous pouvez directement, c'est à dire sans passer par ce fonds, procéder à des télé-paiements lorsqu'il s'agit de régler les dettes fiscales ou sociales des clients. Dernier exemple de nouvelle mission : la réalisation de prestations pour un seul client qui devient autorisée. Avant la réforme, il était interdit de consacrer la majeure partie de l'activité à une seule entreprise, sauf pour les membres de l'ordre exerçant sous contrat d'emploi. On peut donc imaginer qu'un cabinet d'expertise comptable devienne mono-client. Et pourquoi pas faire avancer la réflexion visant à intégrer les "experts-comptables" salariés des entreprises non comptables à votre profession ?

(*) Lire aussi Les défis de la rentrée de l'expert-comptable (1ère partie)