C'est fait. Le Sénat a validé le 12 juillet, en seconde lecture, le projet de loi sur les réseaux consulaires portant réforme de la profession comptable. Si le texte est passé hier comme une lettre à la poste, le parcours "politico-législatif" s'est révélé nettement plus chaotique.
La future mission des professionnels du chiffre aux personnes physiques a notamment connu de nombreux rebondissements. L'Assemblée nationale avait d'abord prévu une assistance aux entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises ou du forfait agricole dans leurs démarches administratives, sociales et fiscales (lire l'article). Le Sénat avait ensuite élargi cette mission à toutes personnes physiques pour faire écho à l'accord conclu entre le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et le Conseil national des barreaux (lire l'article). Pour, in fine, restreindre le dispositif au périmètre des déclarations fiscales, lors de la séance publique (lire l'article).
L'assistance dans l'établissement des déclarations sociales et administratives des personnes physiques devrait être intégrée dans le projet de loi sur la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Tout comme le projet d'interprofessionnalité capitalistique.
Signalons que le texte définitif adopté hier ne contient aucune trace de la participation des associations de gestion et de comptabilité (AGC) dans les sociétés d'expertise comptable et réciproquement, sujet qu'avait lancé la députée Catherine Vautrin en plein débat parlementaire (lire l'article).
En revanche, le projet de loi sur les réseaux consulaires contient une mesure très attendue par les experts-comptables : l'exonération de déclaration de soupçon de fraude fiscale en cas de consultation juridique. La profession comptable demandait depuis longtemps à bénéficier, comme les avocats, de cette dispense. Une velléité qui s'était heurtée, en octobre dernier, au refus du Conseil constitutionnel en raison de l'intégration de la mesure dans un véhicule législatif jugé inapproprié (il s'agissait de la loi sur l'accès au crédit des PME).
| Thème |
Situation actuelle |
Situation nouvelle |
| Détention du capital des sociétés d'expertise comptable par les experts-comptables |
75% du capital des SARL
Deux tiers du capital des SA et des SAS |
Plus de la moitié du capital |
| Droits de vote des experts-comptables dans les sociétés d'expertise comptable |
75% des droits de vote dans les SARL
Deux tiers dans les SA et SAS |
Plus des deux tiers |
| Exercice des fonctions de direction dans les SARL, SA et SAS d'expertise comptable |
Gérants, président du conseil, directeurs généraux ou les membres du directoire, au moins la moitié des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, doivent être des experts-comptables, membres de la société |
Seuls les gérants, le président du conseil d'administration ou les membres du directoire doivent être des experts-comptables, membres de la société |
| Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés de participation d'expertise comptable |
Les trois quart du capital et des droits de vote doivent être détenus par des experts-comptables |
Les experts-comptables doivent détenir plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des droits de vote |
| Participations d'un expert-comptable dans plusieurs sociétés d'expertise comptable |
Un expert-comptable ne peut participer à la gérance, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de plus de 4 sociétés membres de l'ordre |
Aucune limite |
| Participations financières des sociétés d'expertise comptable (SA, SAS et SARL) dans des entreprises |
Interdiction formelle (sauf, sous conditions, dans des entreprises exerçant l'expertise comptable) |
Interdiction levée |
| Exercice d'activités commerciales |
Interdiction de réaliser tout acte de commerce ou d'intermédiaire |
Droit de réaliser acte de commerce ou d'intermédiaire à titre accessoire, sans mettre en péril l'indépendance des associés et dans le respect de la déontologie (NEP à venir) |
| Exercice de mandats sociaux |
Exercice de mandats gratuits d'administrateur dans des associations ou des sociétés à but non lucratif |
Extension à toute société, groupement ou association |
| Maniement de fonds |
Interdiction de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance |
Droit de délivrer directement des fonds pour le paiement de dettes fiscales ou sociales pour lequel un mandat a été confié au professionnel |
| Assistance aux personnes physiques |
Interdiction |
Droit d'assister, dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires |
| Extension des interdictions |
Les interdictions s'étendent au conjoint des membres de l'ordre, à leurs employés salariés et à toute personne agissant pour leur compte ou ayant avec eux des liens ou intérêts communs. |
L'interdiction au conjoint est supprimée |