11/03/2010 - à la Une L'ancienneté peut justifier une différence de salaire L'ancienneté et l'expérience acquise peuvent constituer des raisons objectives et matériellement vérifiables susceptibles de justifier une différence de salaire entre des salariés placés dans une situation identique.
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10/03/2010 - synthèses Le congé de solidarité familiale est modifié La liste des bénéficiaires du congé de solidarité familiale a été élargie par la loi du 2 mars 2010. Les salariés qui prennent ce congé peuvent désormais percevoir une allocation journalière versée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
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09/03/2010 - synthèses Que faire face à un avis d'aptitude avec réserves ? Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation ont précisé les obligations de l'employeur face à un avis d'aptitude avec réserves établi par le médecin du travail.
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08/03/2010

- à la Une

Le financement des chèques vacances par l'employeur est soumis à cotisations

Lorsque les chèques vacances sont acquis par l'employeur, ils constituent un complément de rémunération soumis à cotisations. Seules les aides aux vacances attribuées par des organismes à caractère social peuvent être exonérées.

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congés payés annuels

chèques vacances

chèques-vacances

cotisations

Déclarations sociales

05/03/2010 - à la Une La clause de dédit-formation doit être précise La clause de dédit-formation permet à un employeur d'exiger d'un salarié qui a suivi une formation importante de rester au service de l'entreprise pendant une durée minimum. Mais pour être valable, elle doit être rédigée avec précision.
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04/03/2010

- à la Une

Les mauvaises conditions de travail causent un préjudice au salarié

S'appuyant une nouvelle fois sur l'obligation générale de sécurité, la Cour de cassation estime que de mauvaises conditions de travail qui altèrent la santé du salarié lui cause un préjudice. Il est fondé à réclamer des dommages intérêts.

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absences accidents du travail

conditions de travail

responsabilité

faute inexcusable

Licenciement

03/03/2010

- à la Une

AT/MP : la lettre de licenciement pour motif économique doit être précise

Un employeur peut licencier un salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail s'il justifie d'un motif économique. Mais dans ce cas, la lettre de licenciement doit expressément mentionner la raison économique, et expliquer pourquoi cette raison rend impossible le maintien du contrat de travail.

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absences accidents du travail

Licenciement

lettre de licenciement

motivation

Licenciement

03/03/2010 - à la Une Hôtels, restaurants : création d'une prime
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02/03/2010 - à la Une Licenciement nul : lorsque la salariée enceinte refuse sa réintégration Deux arrêts de la Cour de cassation précisent les conséquences du refus par une salariée en congé de maternité, dont le licenciement est frappé de nullité, d'être réintégrée dans son emploi.
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01/03/2010 - à la Une Quelle sanction en l'absence de mention du Dif dans la lettre de licenciement ? L'employeur qui ne mentionne pas dans la lettre de licenciement les heures de Dif acquises par le salarié lui crée un préjudice qui doit être indemnisé.
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