22/02/2010

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Franchise de TVA : quand l'expert-comptable manque à son devoir d'information

Le professionnel du chiffre doit explicitement indiquer le montant de chiffre d'affaires au-delà duquel son client risque de perdre le bénéfice de la franchise de TVA. Et lui réclamer l'exemplaire de sa déclaration d'option pour le paiement de la TVA. La Cour d'appel de Rennes a condamné un expert-comptable pour ne pas avoir réalisé ces tâches.

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08/02/2010

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Anti-blanchiment : les procédures de contrôle interne à mettre en oeuvre

Classification des risques attachés aux mandats, désignation de responsables et de correspondants dédiés, formation des collaborateurs, contrôle permanent et périodique… Le H3C a défini les mesures que les commissaires aux comptes doivent mettre en place en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.

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02/02/2010

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Quand l'expert-comptable est responsable des détournements commis chez son client

Un cabinet d'expertise comptable a été jugé responsable de ne pas avoir décelé les détournements de la comptable salariée de sa société cliente. Ces agissements portaient sur des sommes importantes et avaient été commis à l'aide de chèques établis frauduleusement de façon peu "sophistiquée".

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21/01/2010 - à la Une Quand l'auditeur légal confirme des informations mensongères Un commissaire aux comptes est condamné pour confirmation d'informations mensongères car il s'est sciemment abstenu d'émettre des réserves sur l'absence d'intégration d'une filiale dans les comptes consolidés de la société cliente, ansi que sur la surévaluation de titres.
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13/01/2010 - lu, vu, entendu Lutte anti-blanchiment : cernez mieux vos nouvelles obligations
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12/01/2010 - agenda Dispositif anti-blanchiment : de la lutte contre le grand banditisme à la dénonciation du soupçon d'évasion fiscale
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15/12/2009 - à la Une Quand la facture de l'expert-comptable n'est pas justifiée Le professionnel du chiffre ne peut obtenir le paiement d'une prestation supplémentaire qui résulte d'une faute qu'il a commise. Une décision de la Cour d'appel d'Aix en Provence dans une mission comptable et fiscale.
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09/12/2009

- à la Une

Quand l'expert-comptable n'est pas responsable du calcul de la taxe professionnelle

La seule mission d'établissement des comptes n'entraîne ni l'obligation de déclarer la taxe professionnelle ni celle de vérifier physiquement les immobilisations du client. Conséquence : l'expert-comptable n'est pas responsable d'un mauvais calcul d'assiette de taxe professionnelle quand il a bien analysé les documents qui lui sont présentés.

(1)

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Civile

taxe professionnelle

assiette

30/11/2009

- lu, vu, entendu

Commissaire aux comptes : soyez vigilant avec les entreprises en difficultés

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Difficultés des entreprises

Liquidiation judiciaire

Procédure d'alerte

Civile

Pénale

26/11/2009 - à la Une Prévisionnel erroné : quand l'expert-comptable est mis hors de cause La responsabilité d'un expert-comptable est-elle engagée alors même qu'il a réalisé une étude prévisionnelle erronée ? Une cour d'appel vient de répondre à cette question.
(3) Lire Le contenu du site actuel-expert-comptable.fr est réservé à ses abonnés ainsi qu’aux bénéficiaires d’un essai gratuit. Si vous disposez de codes d’accès, insérez-les dans la zone "Identification" en haut à droite. Sinon, cliquez sur un article puis suivez les instructions. Civile , Liquidiation judiciaire , Redressement judiciaire

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