[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L'actualité Responsabilités professionnelles sur actuEL-expert-comptable.fr

16/05/2012 - à la Une Le tiers de confiance fiscal suscite une incertitude Les textes de l'administration fiscale laissent à penser que c'est tantôt au contribuable tantôt au tiers de confiance de conserver les pièces justificatives d'origine. Une source d'incertitude à moins de dématérialiser ces documents selon un procédé reconnu par le fisc.
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11/05/2012 - lu, vu, entendu Tiers de confiance : qui doit conserver les pièces justificatives?
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18/04/2012 - à la Une Un projet de directive anti-blanchiment à l'automne 2012
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15/02/2012

- à la Une

Présentation des comptes : attention à l'exécution de votre mission

La Cour de cassation vient de juger un expert-comptable fautif des détournements de fonds commis par un salarié de son client. Car, dans le cadre de sa mission de présentation des comptes annuels, le professionnel du chiffre aurait dû réaliser des sondages à partir de relevés bancaires originaux.

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Civile

31/01/2012 - à la Une Trois professionnels condamnés à payer 400000 euros à leur client La Cour de cassation vient de juger un expert-comptable et deux commissaires aux comptes responsables des détournements de fonds commis chez leur client. Car ils n'ont pas procédé, respectivement, aux rapprochements bancaires et aux demandes de confirmation nécessaires.
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27/12/2011

- à la Une

Défaut d'information: la Cour de cassation annule la condamnation d'un expert-comptable

Selon la Haute juridiction, un cabinet comptable ne peut être tenu de rembourser le montant du redressement fiscal subi par son client s'il n'est pas clairement établi que ce dernier, mieux informé, aurait pu mettre en place des solutions alternatives pour compenser le coût de l'imposition.

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Civile

22/12/2011 - à la Une Devoir de conseil en matière sociale : les décisions marquantes 2011 Nous récapitulons l'essentiel de la jurisprudence de l'année écoulée en matière d'obligation de conseil sur vos missions sociales.
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16/12/2011 - à la Une Attention à ne pas vous immiscer dans une procédure de licenciement La signature par un cabinet comptable, pour le compte de son client, de lettres de convocation à un entretien préalable et de notification de licenciement est assimilée à un mandat. Conséquence : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, juge la Cour de cassation.
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14/11/2011 - à la Une Quand la mission sociale de l'expert-comptable n'est pas démontrée Une cour d'appel estime qu'un expert-comptable n'est pas chargé d'une mission d'assistance en matière sociale lorsque le secrétariat du cabinet a seulement envoyé au client des modèles de lettres de licenciement non personnalisées.
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04/10/2011 - à la Une Devez-vous vérifier aussi le carnet du travailleur à domicile? La Cour de cassation vient de juger que l'expert-comptable chargé d'établir les bulletins de paie des travailleurs à domicile de son client doit aussi vérifier les carnets de travail établis par ce dernier.
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