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Transformation en Scop : comment traiter l'écart de valorisation
Réforme des retraites : la Cour de cassation donne raison à la Cavec
Transposition de la directive audit : 2 Etats-membres en retard
Hausse des dossiers déposés en médiation du crédit
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Le congé de solidarité familiale est modifié
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Jean-Marc Allouët devient associé de BDO
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"2010 : un budget de trésorerie essentiel"
Par
Jean-Luc Lagarde
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Vie de l'entreprise
TPE, les oubliées du traitement préventif des difficultés
Par
Bernard Soutumier
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Vie de l'entreprise
Emprunteurs : comment gérer vos relations bancaires ?
Par
Caroline Porcher-Marquis
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Civile
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22/02/2010
- à la Une
Franchise de TVA : quand l'expert-comptable manque à son devoir d'information
Le professionnel du chiffre doit explicitement indiquer le montant de chiffre d'affaires au-delà duquel son client risque de perdre le bénéfice de la franchise de TVA. Et lui réclamer l'exemplaire de sa déclaration d'option pour le paiement de la TVA. La Cour d'appel de Rennes a condamné un expert-comptable pour ne pas avoir réalisé ces tâches.
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franchise en base de tva
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cgah
08/02/2010
- à la Une
Anti-blanchiment : les procédures de contrôle interne à mettre en oeuvre
Classification des risques attachés aux mandats, désignation de responsables et de correspondants dédiés, formation des collaborateurs, contrôle permanent et périodique… Le H3C a défini les mesures que les commissaires aux comptes doivent mettre en place en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.
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Disciplinaire
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Fiscale
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Pénale
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blanchiment
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déclaration de soupçon
02/02/2010
- à la Une
Quand l'expert-comptable est responsable des détournements commis chez son client
Un cabinet d'expertise comptable a été jugé responsable de ne pas avoir décelé les détournements de la comptable salariée de sa société cliente. Ces agissements portaient sur des sommes importantes et avaient été commis à l'aide de chèques établis frauduleusement de façon peu "sophistiquée".
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Civile
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détournements
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exercice de la mission
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commissaire aux comptes
21/01/2010
- à la Une
Quand l'auditeur légal confirme des informations mensongères
Un commissaire aux comptes est condamné pour confirmation d'informations mensongères car il s'est sciemment abstenu d'émettre des réserves sur l'absence d'intégration d'une filiale dans les comptes consolidés de la société cliente, ansi que sur la surévaluation de titres.
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Pénale
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comptes consolidés
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valorisation
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titres
13/01/2010
- lu, vu, entendu
Lutte anti-blanchiment : cernez mieux vos nouvelles obligations
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Disciplinaire
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Pénale
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blanchiment
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fraude fiscale
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tracfin
12/01/2010
- agenda
Dispositif anti-blanchiment : de la lutte contre le grand banditisme à la dénonciation du soupçon d'évasion fiscale
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evasion fiscale
15/12/2009
- à la Une
Quand la facture de l'expert-comptable n'est pas justifiée
Le professionnel du chiffre ne peut obtenir le paiement d'une prestation supplémentaire qui résulte d'une faute qu'il a commise. Une décision de la Cour d'appel d'Aix en Provence dans une mission comptable et fiscale.
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Civile
09/12/2009
- à la Une
Quand l'expert-comptable n'est pas responsable du calcul de la taxe professionnelle
La seule mission d'établissement des comptes n'entraîne ni l'obligation de déclarer la taxe professionnelle ni celle de vérifier physiquement les immobilisations du client. Conséquence : l'expert-comptable n'est pas responsable d'un mauvais calcul d'assiette de taxe professionnelle quand il a bien analysé les documents qui lui sont présentés.
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Civile
,
taxe professionnelle
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assiette
30/11/2009
- lu, vu, entendu
Commissaire aux comptes : soyez vigilant avec les entreprises en difficultés
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Difficultés des entreprises
,
Liquidiation judiciaire
,
Procédure d'alerte
,
Civile
,
Pénale
26/11/2009
- à la Une
Prévisionnel erroné : quand l'expert-comptable est mis hors de cause
La responsabilité d'un expert-comptable est-elle engagée alors même qu'il a réalisé une étude prévisionnelle erronée ? Une cour d'appel vient de répondre à cette question.
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Fraude à la TVA : quand un commissaire aux comptes profite de son statut
[151 consultations]
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Article le + lu :
Doit-on provisionner le droit individuel à la formation (Dif) ?
[575 consultations]
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Comptabilité publique
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Consolidation
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Quand l'expert-comptable est tenu au secret professionnel de l'avocat
[28 consultations]
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Comment déduire les intérêts d'emprunt pour acquérir des titres de société
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DCG et DSCG : les conditions de la VAE sont précisées
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"Je n'ai pas l'intention de me taire"
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Franchise de TVA : quand l'expert-comptable manque à son devoir d'information
[240 consultations]
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Cotisations : nouvelles modalités de décompte des effectifs
[1266 consultations]
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EIRL, EURL ou entreprise individuelle "classique" : quel mode d'exercice choisir ?
[724 consultations]
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