[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L'actualité Responsabilités professionnelles sur actuEL-expert-comptable.fr

31/01/2012 - à la Une Trois professionnels condamnés à payer 400000 euros à leur client La Cour de cassation vient de juger un expert-comptable et deux commissaires aux comptes responsables des détournements de fonds commis chez leur client. Car ils n'ont pas procédé, respectivement, aux rapprochements bancaires et aux demandes de confirmation nécessaires.
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27/12/2011

- à la Une

Défaut d'information: la Cour de cassation annule la condamnation d'un expert-comptable

Selon la Haute juridiction, un cabinet comptable ne peut être tenu de rembourser le montant du redressement fiscal subi par son client s'il n'est pas clairement établi que ce dernier, mieux informé, aurait pu mettre en place des solutions alternatives pour compenser le coût de l'imposition.

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22/12/2011 - à la Une Devoir de conseil en matière sociale : les décisions marquantes 2011 Nous récapitulons l'essentiel de la jurisprudence de l'année écoulée en matière d'obligation de conseil sur vos missions sociales.
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16/12/2011 - à la Une Attention à ne pas vous immiscer dans une procédure de licenciement La signature par un cabinet comptable, pour le compte de son client, de lettres de convocation à un entretien préalable et de notification de licenciement est assimilée à un mandat. Conséquence : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, juge la Cour de cassation.
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14/11/2011 - à la Une Quand la mission sociale de l'expert-comptable n'est pas démontrée Une cour d'appel estime qu'un expert-comptable n'est pas chargé d'une mission d'assistance en matière sociale lorsque le secrétariat du cabinet a seulement envoyé au client des modèles de lettres de licenciement non personnalisées.
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04/10/2011 - à la Une Devez-vous vérifier aussi le carnet du travailleur à domicile? La Cour de cassation vient de juger que l'expert-comptable chargé d'établir les bulletins de paie des travailleurs à domicile de son client doit aussi vérifier les carnets de travail établis par ce dernier.
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21/09/2011 - à la Une Déclarations fiscales irrégulières : responsable mais pas trop Une cour d'appel retient la faute d'un expert-comptable qui n'a pas vérifié les conditions d'application d'un régime fiscal dérogatoire pour les revenus fonciers de son client. Mais sa responsabilité est très largement partagée avec ce dernier.
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15/09/2011 - à la Une Déclaration ISF : quand la mission de l'expert-comptable n'est pas établie Une cour d'appel a exonéré un expert-comptable de son obligation de conseil en matière d'établissement des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de son client car aucun mandat précis n'établissait l'existence d'une telle mission.
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26/08/2011 - à la Une Devoir de conseil : l'accord du client ne suffit pas Une cour d'appel condamne un cabinet qui n'a pas déclaré - à tort - une plus-value de son client. Affirmer que l'opération a été réalisée avec le plein accord de ce dernier ne suffit pas à démontrer que l'obligation d'information a été correctement exécutée.
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25/08/2011 - à la Une Fraude à la TVA : un cabinet comptable exonéré de responsabilité Un cabinet d'expertise comptable n'est pas responsable d'une fraude à la TVA de son client lorsque les manœuvres sont mises en place à son insu et découvertes grâce à des recoupements avec des données extérieures à l'entreprise, vient de juger une cour d'appel.
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