20/01/2010 - à la Une Quand l'expert-comptable est tenu au secret professionnel de l'avocat L'expert-comptable qui assiste un client conjointement à un avocat est soumis au secret professionnel de ce dernier. Il ne peut donc pas produire en justice les courriers adressés par l'avocat au client au soutien d'une demande d'honoraires de résultat.
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20/08/2009 - à la Une Un auditeur interdit d'exercer pendant un an Un commissaire aux comptes est sanctionné au plan disciplinaire pour avoir usé de ses pouvoirs de dirigeant. Objectif recherché : poursuivre son activité professionnelle au-delà de la limite d'âge fixée par les statuts du cabinet.
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27/07/2009

- à la Une

Exercice en réseau : quand l'indépendance du CAC est préservée

Les missions d'un commissaire aux comptes et d'un expert-comptable, membres d'un même réseau, sont compatibles dès lors que les données comptables et financières ne sont pas reprises dans les comptes certifiés.

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Déontologie du CAC

Déontologie de l'EC

indépendance

réseau

Certification des comptes

24/07/2009 - à la Une Démission du CAC en cas d'absence de rétribution
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06/07/2009

- lu, vu, entendu

Blanchiment : une norme professionnelle sera nécessaire

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Déontologie du CAC

Déontologie de l'EC

blanchiment

déclaration de soupçon

obligation de vigilance

12/06/2009

- à la Une

L'absence de récusation de l'expert judiciaire vaut acceptation

Un expert-comptable, désigné comme expert judiciaire dans une procédure collective, avait eu des relations d'affaires avec l'un des dirigeants de la société mise en liquidation. Ce dernier ne peut se prévaloir de l'exigence d'impartialité de l'expert judiciaire dès lors qu'il ne l'a pas récusé avant le début de sa mission.

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Déontologie de l'EC

Déontologie du CAC

procédure collective

liquidation judiciaire

08/06/2009

- à la Une

Quand le commissariat aux apports ne peut succéder à l'audit

Le commissariat aux apports est incompatible avec une mission d'audit, réalisée pour le compte de la société mère de la société apportante, qui a porté sur l'évaluation des titres émis en contrepartie de cet apport. D'autant plus lorsque le professionnel du chiffre est devenu commissaire aux comptes de l'entité qui contrôle la société apportante.

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Déontologie du CAC

commissaire aux apports

Audit

14/04/2009 - à la Une Quand le secret professionnel du CAC est absolu
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23/03/2009 - à la Une Quelles conséquences de l'exercice illégal de la profession de banquier pour un expert-comptable ? Un expert-comptable a été reconnu coupable du délit d'exercice illégal de la profession de banquier mais pourra continuer à exercer sa profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation.
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